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  1. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article … L. 5441-1 du code des transports. … Code de la sécurité intérieure

  2. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    3. Chapitre Ier : Réglementation
    y a lieu, pour les sociétés de financement, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes, les règles concernant notamment : 1. … Les règles applicables à l'organisation comptable, aux mécanismes de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique ainsi que les procédures de contrôle interne … Code monétaire et financier

  3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
    3. Chapitre unique
    ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du … civil ; 4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil . … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de l'éducation
    2. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes.
    Par dérogation, pour les formations dans lesquelles la proportion d'un sexe est inférieure à 10 % de l'ensemble du personnel enseignant mentionné à l'article L. … 952-1, le jury comporte au moins une personne de ce sexe. … Code de l'éducation

  5. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Titre Ier : TEMPS DE TRAVAIL
    3. Chapitre Ier : Durée du travail
    La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l' article L. 3121-27 du code du travail , sans préjudice des dispositions statutaires fixant … Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil … Code général de la fonction publique

  6. Code de la justice pénale des mineurs

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de la justice pénale des mineurs
    2. Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
    3. Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
    Lorsqu'une mesure éducative judiciaire est prononcée, son déroulement est placé sous le contrôle du juge des enfants. Il peut, à tout moment, modifier les modalités et le contenu de la mesure ou en ordonner … Code de la justice pénale des mineurs

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
    3. Section 1 : L'autorisation d'exploitation
    Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 , dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article … ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 . … Code minier (nouveau)

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
    Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions … prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce . … Code de justice administrative

  9. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
    3. Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
    Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions de l' article 41 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire … Sur réquisition du procureur de la République dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le service pénitentiaire d'insertion et de probation … Code pénitentiaire

  10. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre Ier : Champ d'application
    3. Section 1 : Généralités
    La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21 . … Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou … Code de la propriété intellectuelle

  11. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Titre Ier : Dispositions générales
    3. Chapitre Ier : Principe.
    Dans les villes où il existe une crise grave du logement, des mesures exceptionnelles et temporaires sont prises en vue de réaliser une meilleure répartition des locaux de manière que puisse être assurée … Code de la construction et de l'habitation

  12. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de commerce
    2. TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
    3. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
    Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel … Code de commerce

  13. Code des douanes

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code des douanes
    2. Chapitre Ier : ACTION EN JUSTICE
    3. Section 1 : Dispositions générales
    L'action pour l'application des peines est exercée par le ministère public. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes. Le ministère public peut l'exercer … Code des douanes

  14. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de l'énergie
    2. TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
    3. Chapitre unique
    Les dispositions des articles L. 142-10 à L. 142-18 , L. 143-7 et L. 143-8 , L. 631-1 à L. 631-5 , L. 641-2, L. 641-3 , L. 642-1 à L. 642-10 et L. 651-1 ne s'appliquent … Code de l'énergie

  15. Code du patrimoine

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code du patrimoine
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    3. Chapitre Ier : Institutions
    L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme. … L. 621-1 , L. 621-25 , L. 622-1, L. 622-20 , L. 631-1 ou L. 631-2 du présent code. … Code du patrimoine

  16. Code des procédures civiles d'exécution

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code des procédures civiles d'exécution
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
    3. Chapitre Ier : Dispositions communes
    Pour l'application de l'article L. 412-6 en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la période pendant laquelle il est sursis à toute mesure … Code des procédures civiles d'exécution

  17. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de la consommation
    2. Titre Ier : MÉDIATION
    3. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
    Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur … 1582 du code civil , ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur … Code de la consommation

  18. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    2. Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    3. Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
    protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles … L. 5221-5 du code du travail. … Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  19. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Version en vigueurCodes

    Article L611-1

    1. Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
    2. Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    L'Office national des combattants et des victimes de guerre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense. … Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

  20. Code de la sécurité intérieure

    Version historiqueCodes

    Article L611-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article … L. 5441-1 du code des transports. … Code de la sécurité intérieure