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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-9-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, ou le secrétaire général adjoint spécialement délégué à cet effet, décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon … Code monétaire et financier

  2. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article L621-9-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Pouvoirs
    3. Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes
    Lorsque le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers décide de procéder à des enquêtes, il habilite les enquêteurs selon des modalités fixées par le règlement général. Les personnes susceptibles … Code monétaire et financier

  3. Code des instruments monétaires et des médailles

    Version en vigueurCodes

    Article 39

    1. Code des instruments monétaires et des médailles
    2. Chapitre IV : Dispositions communes.
    Loi n° 49-981 du 22 juillet 1949 , article 35. Loi n° 50-586 du 27 mai 1950, articles 23,24,26,28 . … La loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a attribué valeur législative au code des instruments monétaires et des médailles. … Code des instruments monétaires et des médailles

  4. Code des instruments monétaires et des médailles

    Version en vigueurCodes

    Article 11

    1. Code des instruments monétaires et des médailles
    2. Section I : Fabrication des monnaies et médailles
    3. Paragraphe II : Frappe des médailles.
    Chacun des contrevenants aux dispositions de l'article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros. … Code des instruments monétaires et des médailles

  5. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31 , R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables dans … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  6. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L611-3-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
    3. Chapitre Ier : Réglementation
    à l'article L. 311-1 , de services de paiement mentionnés à l'article L. 314-1 , de produits d'épargne mentionnés au titre II du livre II du présent code ainsi que … L. 441-1 du code des assurances . … Code monétaire et financier

  7. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L541-9

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
    3. Section 3 : Règles de bonne conduite
    Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1 , qu'ils peuvent préciser … Code monétaire et financier

  8. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article L135 F

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    L. 621-9, à l'article L. 621-9-1, au premier alinéa de l'article L. 621-9-3 et à l'article L. 621-10 du code monétaire et financier ci-après reproduits : "Art. … L621-9-3 : Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés

  9. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  10. Code des assurances

    Version en vigueurCodes

    Article L311-26

    1. Code des assurances
    2. Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution
    3. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolution
    Sans préjudice des articles L. 142-9 , L. 612-17 et L. 632-1 A du code monétaire et financier, des articles L. 311-18 , L. 311-58 , L. 421-9-5 et L. 423-6 du présent … et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des … Code des assurances

  11. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561- … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  12. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D721-7

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 2 : Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)
    3. Sous-section 3 : Identification des comptes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-5 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification … de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte … Code monétaire et financier

  13. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D721-25

    1. Code monétaire et financier
    2. Sous-section 3 : Identification des comptes et traitement du surendettement
    3. Paragraphe 1 : Centralisation des déclarations relatives aux comptes et FICOM
    Les déclarations mentionnées à l'article R. 721-21 précisent, aux fins d'identifier les comptes : 1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification … de l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement, code du guichet) ; 2° La désignation du compte : numéro international de compte … Code monétaire et financier

  14. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article D313-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Section 4 : Garantie des cautions.
    3. Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions.
    tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par le 3° de l'article 1779 du code civil et des articles 13-1 et 14 de la … 232-1 et des articles R. 222-9 et R. 222-11 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Du d de l'article L. 261-11 et des articles R. 261-17 à R. 261-24 … Code monétaire et financier

  15. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R755-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure … Pour l'application de l'article R. 561-10, les mots : "1 000 €" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP". … Code monétaire et financier

  16. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R745-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    4° de l'article R. 561-16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure … Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : "1 000 €" sont remplacés par les mots : "119 300 francs CFP". … Code monétaire et financier

  17. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R755-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure … Pour l'application des articles R. 561-10 et R. 561-16, les mots : " 1 000 € " sont remplacés par les mots : " 119 300 francs CFP ". … Code monétaire et financier

  18. Code monétaire et financier

    Version historiqueCodes

    Article R765-10

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre V : Les prestataires de services
    3. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes
    -Les articles R. 561-1 à R. 561-3 , R. 561-4 à R. 561-10 , R. 561-11 à R. 561-31, R. 561-31-2, R. 561-32, R. 561-33 à R. 561-50 et R. 562-1 à R. 563-5 sont applicables … 16 , au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article … Code monétaire et financier

  19. Code de commerce

    Version en vigueurCodes

    Article L225-12

    1. Code de commerce
    2. Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
    3. Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
    Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire … et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2 , L. 225-4 , L. … Code de commerce

  20. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article R49-40

    1. Code de procédure pénale
    2. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
    3. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019
    Lorsque, en application des dispositions des articles 694-14 à 695-9-57 , les services et unités mentionnés à l'article 695-9-31 ou le point de contact unique mentionné … à l'article 695-9-31-1 transmettent des informations obtenues du service mentionné à l' article L. 561-23 du code monétaire et financier aux services compétents … Code de procédure pénale