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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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2 782 résultats

  1. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. … prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article … Code de la propriété intellectuelle

  2. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
    3. Section 1 : Devoirs généraux
    Le personnel de l'administration pénitentiaire ne peut faire un usage de la force que dans les conditions et limites posées par les lois et règlements. … Code pénitentiaire

  3. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    2. Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
    3. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
    I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend : 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de … Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

  4. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
    Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : 1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée … Code de l'urbanisme

  5. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de … Code de justice administrative

  6. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Déclarations d'intérêts
    3. Sous-section 1 : Emplois relevant de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
    Les emplois des collectivités territoriales et des établissements mentionnés à l'article L. 4 justifiant la transmission d'une déclaration d'intérêts sont les suivants … : 1° Les emplois mentionnés à l' article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs … Code général de la fonction publique

  7. Code de la construction et de l'habitation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de la construction et de l'habitation
    2. Section 2 : Déclarations et autorisations
    3. Sous-section unique : Autorisations applicables aux établissements recevant du public
    , créer des commissions d'accessibilité d'arrondissement, intercommunales ou communales ayant les mêmes compétences territoriales que les commissions prévues à l'article … programmée et aux demandes d'autorisation jointes à une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues par l'article … Code de la construction et de l'habitation

  8. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code monétaire et financier
    2. Titre II : La monnaie fiduciaire
    3. Chapitre II : Les billets de banque.
    Pour l'application de l'article R. 122-5 , les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et … Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés ou ceux de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 préalablement à toute … Code monétaire et financier

  9. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code du sport
    2. Chapitre II : Sociétés sportives
    3. Section 2 : Sociétés d'économie mixte
    Les statuts types applicables aux sociétés d'économie mixte sportives locales mentionnées à l'article L. 122-12 figurent à l'annexe I-4 . … Code du sport

  10. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R122-6

    1. Code de la consommation
    2. Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
    3. Section 2 : Utilisation des termes “ reconditionné ” et “ produit reconditionné ”
    L'utilisation de la mention “ reconditionné en France ” est réservée aux opérations mentionnées à l'article R. 122-4 qui sont réalisées en totalité sur le territoire … Code de la consommation

  11. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. 6° … Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de l'environnement, … Code forestier

  12. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. 6° … Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, … Code forestier

  13. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code forestier
    2. Chapitre II : Administration générale.
    3. Section 1 : Conseil d'administration.
    aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général. 6° … Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des forêts, par le ministre chargé de l'environnement, … Code forestier

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
    L. 122-1 du code de l'environnement : a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ; b) L'aménagement de terrains de camping ; c) L'aménagement … R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares. … Code de l'urbanisme

  15. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles
    3. Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
    L. 122-1 du code de l'environnement : a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ; b) L'aménagement de terrains de camping ; c) L'aménagement … R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares. … Code de l'urbanisme

  16. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat … Code de justice administrative

  17. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Lorsque l'objet est dû à la collaboration de plusieurs artistes, à défaut de l'accord prévu aux articles R. 122-2 et R. 122-3, la somme résultant de l'application … Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article R. 122-7, les conditions de la répartition n'ont pas été fixées et notifiées par les intéressés à l'officier … Code de la propriété intellectuelle

  18. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
    3. Section 1 : Organisation
    Les présidents de sous-section sont désignés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; le vice-président du Conseil d'Etat est appelé à faire les présentations … Code de justice administrative

  19. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-4 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros. … prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit : 4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article … Code de la propriété intellectuelle

  20. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R122-6

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre II : Droits patrimoniaux
    3. Section 2 : Droit de suite
    bénéficiaires du droit de suite et susceptibles à ce titre d'être avisées des ventes d'oeuvres originales graphiques ou plastiques dans les conditions fixées au II de l'article … II. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au I du présent article, une société de perception et de répartition de droits doit à l'appui de sa demande : 1° … Code de la propriété intellectuelle