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  1. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 1 : Délimitation du périmètre
    Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence en a été déléguée en application du premier alinéa de l'article … L. 214-1-1 envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1 , le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux … Code de l'urbanisme

  2. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
    3. Chapitre IV : Dispositions diverses
    Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre. Ces moyens … Code de la sécurité intérieure

  3. Code général de la fonction publique

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social bénéficient du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail mentionné à l' article … L. 214-1 , pour deux des cinq jours de la formation prévue par la section 7 du chapitre IV du titre V du présent livre . … Code général de la fonction publique

  4. Code de l'éducation

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'éducation
    2. Chapitre IV : Les compétences des régions
    3. Section 2 : Lycées, établissements d'éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d'enseignement agricole.
    sont fixées par les dispositions de la section 2 " Dotation régionale d'équipement scolaire " du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code … général des collectivités territoriales et notamment par les dispositions de l'article R. 4332-10 . … Code de l'éducation

  5. Code de la propriété intellectuelle

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
    3. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
    La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. … Code de la propriété intellectuelle

  6. Code de l'artisanat

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'artisanat
    2. Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN
    3. Chapitre IV : Compagnon
    Les règles relatives à la qualité de compagnon batelier sont fixées par l' article R. 4431-1 du code des transports . … Code de l'artisanat

  7. Code de l'organisation judiciaire

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article … Code de l'organisation judiciaire

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques … qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.

  9. Code de la mutualité

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code de la mutualité
    2. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
    3. Section 1 : Dispositions générales
    désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention : “mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire soumise aux dispositions du code … supplémentaire, sur l'importance réelle de ses engagements et sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur le fondement du présent titre et du livre VI du code … Code de la mutualité

  10. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales
    3. Section 1 : Dispositions générales
    présent titre sont applicables aux terrains relevant du régime forestier qui appartiennent aux collectivités et aux personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article … L. 211-1 , sous réserve des dispositions particulières définies au présent chapitre. … Code forestier (nouveau)

  11. Code pénitentiaire

    Version en vigueurCodes

    Article R214-1

    1. Code pénitentiaire
    2. Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
    3. Section 1 : Registres et écritures
    Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249 … -9 et suivants du code de procédure pénale. … Code pénitentiaire

  12. Code de la propriété intellectuelle

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de la propriété intellectuelle
    2. Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
    3. Section 1 : Commission prévue à l'article L. 214-4
    La commission prévue à l'article L. 214-4 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans une ou plusieurs branches d'activités. … Code de la propriété intellectuelle

  13. Code de l'aviation civile

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'aviation civile
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    3. CHAPITRE IV : LE GROUPE INTERMINISTERIEL DE SURETE
    Le groupe interministériel de sûreté présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant, comprend en outre dix membres appartenant aux administrations centrales de l'Etat désignés par leur … Code de l'aviation civile

  14. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 1 : Délimitation du périmètre
    Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1 , le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux … commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour avis … Code de l'urbanisme

  15. Code général de la fonction publique

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code général de la fonction publique
    2. Section 1 : Congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
    3. Sous-section 1 : Dispositions communes
    spécialisées ou, lorsque celles-ci n'ont pas été créées, membres du comité social bénéficient du congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité au travail prévu à l'article … Code général de la fonction publique

  16. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 1 : Délimitation du périmètre
    Lorsqu'une commune envisage d'instituer, en application de l'article L. 214-1 , le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux … commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, le maire soumet pour avis … Code de l'urbanisme

  17. Code de l'urbanisme

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
    3. Section 1 : Délimitation du périmètre
    Lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux prévu par l'article L. 214 … -1 , le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat … Code de l'urbanisme

  18. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal de grande instance et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article … Code de l'organisation judiciaire

  19. Code de l'organisation judiciaire

    Version à venirCodes

    Article R214-1

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
    3. Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
    d'indemnisation des victimes d'infractions est composée de deux magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une personne remplissant les conditions fixées par l'article … Code de l'organisation judiciaire

  20. Livre des procédures fiscales

    Version historiqueCodes

    Article R214-1

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
    3. II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
    Les agents mentionnés à l'article L. 214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des impôts qui … contrôlent les obligations résultant du 2° du II et du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.