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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.Équivalences prises en compte : CJA ⇔ code de justice administrative

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229 résultats

  1. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-26

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
    La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le … Code de justice administrative

  2. Code du sport

    Version en vigueurCodes

    Article R222-26

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    3. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
    Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 … La décision motivée prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article … Code du sport

  3. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article R222-26

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
    La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le … Code de justice administrative

  4. Code forestier

    Version historiqueCodes

    Article R222-26

    1. Code forestier
    2. Section 4 : Règlement type de gestion et code des bonnes pratiques sylvicoles
    3. Sous-section 1 : Règlement type de gestion.
    l'Office national des forêts souhaite une modification du règlement type de gestion qu'il a fait approuver, un avenant peut être agréé, selon la procédure prévue à l'article … Si, à l'expiration de ce délai, un nouveau règlement n'a pas été proposé, aucun nouvel engagement ne peut être pris en application de l'article R. 222-24. … Code forestier

  5. Code de l'organisation judiciaire

    Version historiqueCodes

    Article R222-26

    1. Code de l'organisation judiciaire
    2. Section 4 : Les assemblées générales
    3. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet
    L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions intéressant … Code de l'organisation judiciaire

  6. Code du sport

    Version historiqueCodes

    Article R222-26

    1. Code du sport
    2. Section 4 : Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
    3. Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
    Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R. 222-23 … La décision prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 222-24 … Code du sport

  7. Code de la mutualité

    Version historiqueCodes

    Article R222-26

    1. Code de la mutualité
    2. Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
    3. Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
    L'opération mentionnée à l'article L. 222-10 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances. … Code de la mutualité

  8. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-2

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi … des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 231-4-1 du présent code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal … Code de justice administrative

  9. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-8

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi … des déclarations, des informations ou des avis mentionnés à l'article L. 131-7 du même code est puni des peines mentionnées à l' article 226-1 du code pénal . … Code de justice administrative

  10. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    en application du présent article, de l'article L. 131-10 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article … L. 4122-8 du code de la défense , de l' article LO 135-1 du code électoral , des articles L. 120-13 ou L. 220-11 du code des juridictions financières, de la section … Code de justice administrative

  11. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale … L. 323-3 du code de l'énergie ; b) Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue … Code de justice administrative

  12. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article L131-10

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    4, aux articles 6,7, à l'exception de la publication d'un rapport spécial au Journal officiel, et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence … L. 231-4-4 du présent code, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, de l' article L. 4122-8 du code de la défense , de l' article … Code de justice administrative

  13. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R612-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La procédure ordinaire
    3. Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
    lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10 , R. 611-17 et R. 611-26 , le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de … Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la mise en demeure peut être assortie de l'indication de la date ou de la période à laquelle … Code de justice administrative

  14. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R222-28

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
    3. Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
    Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. … Le président de la chambre siège alors au titre du 1° de l'article R. 222-26 . … Code de justice administrative

  15. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R811-1

    1. Code de justice administrative
    2. Livre VIII : Les voies de recours.
    3. Titre Ier : L'appel
    R. 811-1-2 ; 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de … en application de l' article 49 du code de procédure civile . … Code de justice administrative

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R611-19

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
    3. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
    En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé selon les modalités définies à l'article R. 222-26 . … Code de justice administrative

  17. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins d'un an une déclaration … en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l' article LO 135-1 du code électoral . … Code de justice administrative

  18. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L231-4-4

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre Ier : Dispositions générales
    Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel qui a établi depuis moins de six mois une déclaration … en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée ou de l' article LO 135-1 du code électoral . … Code de justice administrative

  19. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R235-3

    1. Code de justice administrative
    2. Titre III : Dispositions statutaires
    3. Chapitre V : Positions
    L' article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. … Code de justice administrative

  20. Code de justice administrative

    Version historiqueCodes

    Article L233-8

    1. Code de justice administrative
    2. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation
    3. Section 5 : Maintien en surnombre
    Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la limite … Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite. … Code de justice administrative