CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2001
La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, d'un magistrat désigné à cet effet par le président de la cour et ayant au moins le grade de président. Elle comprend, outre le président : 1° Un magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents ; 2° Le magistrat rapporteur.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 1re chambre - formation à 3
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