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  1. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-27

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
    Lorsque les modifications projetées sont soumises à évaluation environnementale en application des articles L. 122-1 et L. 122-4 du code de l'environnement, le dossier … L. 211-1 du code de l'environnement , elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. … Code de l'énergie

  2. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments … Code de l'urbanisme

  3. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article D1511-19

    1. Code des transports
    2. Chapitre Ier : L'information et la participation du public
    3. Section 3 : Projets contribuant au réseau transeuropéen de transport
    de l'urbanisme ou à l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 4° Les arrêtés de cessibilité mentionnés aux articles L. 132-1 et suivants du code de l'expropriation … l' article L. 181-2 du code de l'environnement ; 6° Le permis de construire mentionné à l' article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; le permis d'aménager mentionné … Code des transports

  4. Code forestier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L176-1

    1. Code forestier (nouveau)
    2. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER
    3. Chapitre VI : Saint-Barthélemy
    Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy : 1° Les articles L. 111-2 , L. 111-3 et L. 111-4 ; 2° L'article L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° bis L'article L. 113-2 ; 3° … aux articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement " ; 5° L'article L. 131-18 ; 6° Les articles L. 132-2 et L. 134-6 . … Code forestier (nouveau)

  5. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 24

    1. Code de procédure pénale
    2. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
    3. Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
    Outre les compétences mentionnées à l'article 22 du présent code et à l'article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure, les gardes champêtres recherchent et … L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article L. 172-8 du code de l'environnement. … Code de procédure pénale

  6. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L133-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : L'exploitation en mer
    3. Section 2 : L'exploitation des substances minérales ou fossiles sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1 , une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivrée si le demandeur n'a pas fourni la preuve qu'il a … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  7. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L123-2-1

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre III : La recherche en mer
    3. Section 1 : La recherche de toute substance minérale ou fossile sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
    Sans préjudice de l'article L. 114-3-1, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ne peut être délivré si le demandeur n'a pas fourni la … L. 414-1 du code de l'environnement et les zones marines protégées convenues par l'Union européenne ou les Etats membres concernés dans le cadre d'accords internationaux … Code minier (nouveau)

  8. Livre des procédures fiscales

    Version en vigueurCodes

    Article L135 P

    1. Livre des procédures fiscales
    2. Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
    3. II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
    Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement qui sont chargés de procéder à la recherche et … , de l'article L. 213-10-8 et des articles L. 214-1 à L. 214-9 , L. 214-11, L. 214-12 , L. 214-17, L. 214-18 , L. 216-6, L. 231-1 et L. 231-2 du même code, ainsi

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article L2123-18-4

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
    3. Sous-section 2 : Remboursement de frais.
    de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération … Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 . … Code général des collectivités territoriales

  10. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article L621-1

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
    3. Section 1 : Missions
    L. 229-7 du code de l'environnement et les actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux … du code de l'environnement et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 du présent code. … Code monétaire et financier

  11. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L221-2-1

    1. Code de l'urbanisme
    2. Titre II : Réserves foncières
    3. Chapitre Ier : Réserves foncières
    Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également … faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l' article L. 321-18 du code de l'environnement . … Code de l'urbanisme

  12. Code de la sécurité intérieure

    Version en vigueurCodes

    Article R741-29

    1. Code de la sécurité intérieure
    2. Section 2 : Plans particuliers d'intervention
    3. Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité
    Les plans exigés au titre du 1° de l'article R. 741-18 sont réexaminés au moins tous les trois ans et, si nécessaire, mis à jour et testés, dès lors que le site … entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement. … Code de la sécurité intérieure

  13. Code de procédure pénale

    Version en vigueurCodes

    Article 706-55

    1. Code de procédure pénale
    2. Livre IV : De quelques procédures particulières
    3. Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
    227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l'entrée … aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ; 7° Le délit d'homicide routier prévu à l' article 221-18 du même code ; 8° … Code de procédure pénale

  14. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R*425-6

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
    3. Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
    Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement, le permis de construire … R. 331-18 du code de l'environnement ; c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans … Code de l'urbanisme

  15. Code de la défense

    Version en vigueurCodes

    Article R6332-3

    1. Code de la défense
    2. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
    3. Chapitre II : Adaptation de la partie 1
    Pour l'application de la partie 1 du code en Polynésie française : 1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à … R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation … Code de la défense

  16. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L446-38

    1. Code de l'énergie
    2. Section 9 : Les certificats de production de biogaz
    3. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
    bénéficier d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 2° L'installation … de production doit respecter la limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 4° L'installation … Code de l'énergie

  17. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    Servitudes prévues à l' article L. 215-4 du code de l'environnement ainsi qu'à l' article L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime , y compris les servitudes … autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement ; Règles prévues au I de l'article L. 331- … Code de l'urbanisme

  18. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4424-7

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 2 : Aménagement et développement durable
    3. Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable
    R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. … Toutefois, le président du conseil exécutif exerce les compétences attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14 , R. 123-18 et … Code général des collectivités territoriales

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L111-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme
    3. Section 3 : Performances environnementales et énergétiques
    Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine , … L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux … Code de l'urbanisme

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R5314-3

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Aménagement et exploitation des ports maritimes
    3. Sous-section 1 : Aménagement et organisation
    Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application … En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier : 1° Mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 214-1 du code de l'environnement , dont relèvent … Code des transports