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  1. Code monétaire et financier

    Version en vigueurCodes

    Article R512-26

    1. Code monétaire et financier
    2. Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
    3. Section 5 : Le Crédit mutuel agricole et rural.
    Le réseau du Crédit mutuel agricole et rural est formé par les caisses locales de crédit agricole mutuel régies par le présent code, autres que celles qui sont mentionnées … à l'article L. 512-35 , ainsi que les unions que ces caisses locales sont autorisées à constituer. … Code monétaire et financier

  2. Code de la consommation

    Version en vigueurCodes

    Article R512-26

    1. Code de la consommation
    2. Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
    3. Sous-section 5 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique
    L'un des échantillons est acheminé par le propriétaire ou le détenteur, à ses frais, à l'un des laboratoires mentionnés aux articles R. 512-31 et R. 512-32 , désigné … Code de la consommation

  3. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article R104-38

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
    3. Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique
    coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. … Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments … Code de l'urbanisme

  4. Code de la recherche

    Version en vigueurCodes

    Article R332-16

    1. Code de la recherche
    2. Chapitre II : ÉTABLISSEMENTS DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE
    3. Section 3 : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
    Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont fixées par les articles R. 131-1 à R. 131-26-4 du code de l'environnement … Code de la recherche

  5. Code minier (nouveau)

    Version en vigueurCodes

    Article L264-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
    3. Section 2 : Prévention des risques technologiques
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages souterrains. … Code minier (nouveau)

  6. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-17

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    Le schéma de cohérence territoriale tenant lieu de plan climat-air-énergie territorial poursuit les objectifs énoncés au 1° du II de l'article L. 229-26 du code … Il comprend également, en annexe, les éléments énumérés au II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement et relatifs à la mise en œuvre et au suivi de ces … Code de l'urbanisme

  7. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article R521-27

    1. Code de l'énergie
    2. Section 1 : L'octroi de la concession
    3. Sous-section 4 : Octroi de la concession et déclaration d'utilité publique
    Elles sont approuvées selon les modalités prévues aux articles R. 521-25 et R. 521-26 . … L. 211-1 du code de l'environnement , elles font l'objet d'une étude d'incidence environnementale prévue à l'article R. 181-14 du même code. … Code de l'énergie

  8. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-18

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et … L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale. … Code de l'urbanisme

  9. Code général des collectivités territoriales

    Version en vigueurCodes

    Article R4251-13

    1. Code général des collectivités territoriales
    2. Section 1 : Composition et contenu du schéma
    3. Sous-section 3 : Les annexes
    des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R. 541-16 du code de l'environnement ainsi que … du code de l'environnement. … Code général des collectivités territoriales

  10. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L141-16

    1. Code de l'urbanisme
    2. Section 3 : Les annexes
    3. Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
    L. 229-26 du code de l'environnement à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 , ce dernier peut tenir lieu de plan climat-air-énergie territorial … et de l'évaluation du plan climat-air-énergie territorial, prévus au IV de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, et de la fonction de coordinateur de … Code de l'urbanisme

  11. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L446-58

    1. Code de l'énergie
    2. Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
    3. Section 12 : Portail national du biogaz
    l'environnement, aux plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du même code, incluant les délibérations les ayant approuvés, ainsi qu'aux … L. 229-26 du code de l'environnement, incluant les délibérations les ayant approuvés. … Code de l'énergie

  12. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article L131-5

    1. Code de l'urbanisme
    2. Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
    3. Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
    L. 229-26 du code de l'environnement , les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus … pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports . … Code de l'urbanisme

  13. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article L1214-7

    1. Code des transports
    2. Section 1 : Objectifs et portée juridique
    3. Sous-section 1 : Dispositions générales
    Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l' article L. 229-26 du code de l'environnement lorsque le plan climat-air-énergie … Pour les plans de mobilité approuvés avant l'adoption du plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement ou du schéma … Code des transports

  14. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L433-11

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Section 2 : Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
    3. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
    L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement … et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26 du même code. … Code des impositions sur les biens et services

  15. Code de l'énergie

    Version en vigueurCodes

    Article L446-38

    1. Code de l'énergie
    2. Section 9 : Les certificats de production de biogaz
    3. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz
    L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 314-31 , L. 446-4 , L. 446-5 , L. 446-14 , L. 446-15 ou L. 446-26 ; 2° L'installation de production doit respecter les critères … limite d'approvisionnement par des cultures alimentaires définie à l'article L. 541-39 du code de l'environnement ; 4° L'installation de production doit être située … Code de l'énergie

  16. Code de justice administrative

    Version en vigueurCodes

    Article R311-1-1

    1. Code de justice administrative
    2. Titre Ier : La compétence de premier ressort
    3. Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
    L. 311-1 du code de l'énergie ; b) La décision d'approbation prévue par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale … L. 323-3 du code de l'énergie ; b) Les décisions prévues par les articles R. 323-26 à R. 323-28 du code de l'énergie ; c) L'autorisation environnementale prévue … Code de justice administrative

  17. Code des impositions sur les biens et services

    Version en vigueurCodes

    Article L322-46

    1. Code des impositions sur les biens et services
    2. Sous-section 1 : Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées
    3. Paragraphe 1 : Eléments taxables et territoires
    L'installation est réputée être en activité à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l' article L. 593-7 du code de l'environnement … et jusqu'à la veille de son arrêt définitif déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article L. 593-26 du même code . … Code des impositions sur les biens et services

  18. Code minier (nouveau)

    Version historiqueCodes

    Article L264-2

    1. Code minier (nouveau)
    2. Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques
    3. Section 2 : Prévention des risques technologiques
    Les dispositions des articles L. 515-15 à L. 515-26 du code de l'environnement sont applicables aux stockages définis à l'article L. 211-2 . … Code minier (nouveau)

  19. Code de l'urbanisme

    Version en vigueurCodes

    Article Annexe

    1. Code de l'urbanisme
    2. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
    3. Annexe au présent livre
    . 555-27 et L. 555-28 du code de l'environnement, ainsi que celles maintenues en application de l'article L. 555-29 du code de l'environnement et mentionnées à l'article … de l'article L. 515-15 du code de l'environnement. … Code de l'urbanisme

  20. Code des transports

    Version en vigueurCodes

    Article R1214-1

    1. Code des transports
    2. Chapitre IV : Les plans de mobilité
    3. Section 1 : Dispositions communes
    L. 222-1 A du code de l'environnement . … Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l' article L. 229-26 du code de … Code des transports