Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
Décret n° 2025-615 du 3 juillet 2025 relatif à l'action récursoire de l'Etat prévue à l'article 706-164 du code de procédure pénale … L'Etat, subrogé dans les droits de la victime, à concurrence des sommes versées, exerce l'action récursoire contre l'auteur de l'infraction selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités d'identification au traitement mentionné à l'article R. 2-29-1 du code de procédure pénale … A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale <a href="/affichCodeArticle.do? … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053293854&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A-1-4 (V)"> Art.
Arrêté du 11 juillet 2025 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514534&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000051897604&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A1 (M)"> Art.
Arrêté du 7 avril 2026 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000053786175&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de procédure pénale - art. A1 (V)"> Art. … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006514534&dateTexte=&categorieLien=cid">article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 15 avril 2025 pris pour l'application de l'article 157-3 du code de procédure pénale … cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000049527186&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 157-3">article 157-3 du code de … cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénal - art. 223-15-3">article 223-15-3 du code pénal