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6 articles modifiés2 articles abrogés1 article créé
ModifiéArticle 38 sexdecies JA
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 38 sexdecies K
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 38 sexdecies L
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 38 sexdecies OA
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 38 sexdecies OH
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 38 sexdecies OJ
Entrée en vigueur le 18 août 1993