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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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31 articles modifiésAucune abrogation6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 10 dates d’effet.
ModifiéArticle 52 ter
ModifiéArticle 38 sexdecies OB
Entrée en vigueur le 23 octobre 2016
ModifiéArticle 350 sexies
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
ModifiéArticle 406 L
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 163 quinquies C
Entrée en vigueur le 18 août 1993
ModifiéArticle 1100
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016