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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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46 articles modifiés5 articles abrogés36 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 3 dates d’effet.
ModifiéArticle Annexe 3-14
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle Annexe 3-15
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle Annexe 3-16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle Annexe 3-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
ModifiéArticle Annexe 6-7
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017
ModifiéArticle Annexe 6-8
Entrée en vigueur le 30 juillet 2017