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Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294354Cette aide générée porte sur Article 195 D · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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