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II : Opérations imposables sur option
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Code général des impôts, annexe II · 3 articles

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1. Version à compter du 31 mars 1999
2. Version du 4 juillet 1992 au 30 mars 1999

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
1. Première partie : Impôts d'Etat
  1. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      1. Section I : Champ d'application
        II : Opérations imposables sur option
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés

Article 195 B

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

Créé par Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978 — art. 29

Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49

L'option exercée couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
- Créé par Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978 — art. 29
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49

Textes liés

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Article 195 C

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 — art. 7
Codifié par Décret 99-382 1999-05-18

L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999
- Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998 — art. 7
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 1999
- Créé par Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
- Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978 — art. 29
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27

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Textes liés

Textes cités

Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VT)

Article 195 D

Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992

Créé par Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978 — art. 29
Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49

Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.

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Version en vigueur depuis le 4 juillet 1992
- Créé par Décret 67-1127 1967-12-22 art. 2, 3, 4 JORF 24 décembre 1967
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Modifié par Loi 73-1128 1973-12-21 art. 4 II JORF 23 décembre 1973
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 () JORF 30 décembre 1978 — art. 29
- Modifié par Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 49 (P) JORF 30 décembre 1978 — art. 49

Textes liés

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Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 376)
1. Première partie : Impôts d'Etat (Articles 1 à 310 G ter)
  1. Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 172 à 267 quater H)
    1. Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 172 à 267 quater)
      1. Section I : Champ d'application (Articles 172 à 202 O)
        II : Opérations imposables sur option (Articles 193 à 202)
        3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés (Articles 195 B à 195 D)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtArticles 1 à 376
- Première partie : Impôts d'EtatArticles 1 à 310 G ter
  - Titre premier : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 1 à 171 BL
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 172 à 267 quater H
  - Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affairesArticles 267 septies B à 267 septies C
  - Titre III : Contributions indirectesArticles 267 nonies à 289
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 290 à 310 G
  - Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IVArticles 310 G bis à 310 G ter
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismesArticles 310-00 H à 341
  - Titre premier : Impositions communalesArticles 310-00 H à 317 septies A
  - Titre II : Impositions départementalesArticles 317 septies E à 317 octies
  - Titre III : Impositions régionales
  - Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de CorseArticles 318 B à 318 D
  - Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunaleArticles 318 E à 318 J
  - Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes diversArticles 326 bis à 326 quater
  - Titre V : Dispositions communes aux titres I à IVArticles 327 à 333 J
  - Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnelsArticles 334 A à 334 A
  - Titre VI : Taxes parafiscalesArticles 335 à 341
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième partiesArticles 368 à 376
  - Chapitre premier : Obligations des contribuablesArticles 368 à 371
  - Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libéralesArticles 371 A à 371 Z undecies
  - Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptableArticles 371 bis A à 371 bis N
  - Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étrangerArticles 371 ter A à 371 ter H
  - Chapitre Ier bis C : modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locauxArticles 371 ter I à 371 ter M
  - Chapitre Ier bis D : modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels Articles 371 ter S à 371 ter S
  - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en FranceArticles 371 AI à 371-0 AQ bis
  - Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriétéArticles 372 à 375
  - Abrogé
    - Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiquesArticles 376 à 376
    - Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.Articles 376 à 376
Abrogé
- ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOTArticles 58 à 368 E
Livre II : Recouvrement de l'impôtArticles 376-0 bis à 410
- Chapitre premier : Paiement de l'impôtArticles 376-0 bis à 384 A quater
  - Section I : Impôts directs et taxes assimiléesArticles 376-0 bis à 383 bis E
  - Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 383 ter à 383 ter
  - Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbreArticles 384 A à 384 A quater
- Chapitre I bis : PénalitésArticles 384 septies-0 A à 384 septies A
  - Section I : Commission des infractions fiscalesArticles 384 septies-0 A à 384 septies-0 I
  - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.
  - Abrogé
    - Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locauxArticles 384 septies A à 384 septies A
- Chapitre II : ProcéduresArticles 385 à 396 C
  - Abrogé
    - I : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimiléesArticles 385 à 386
  - III : Dispositions communesArticles 396 A à 396 C
- Chapitre II bis : Sûretés et privilègesArticles 396 bis à 396 bis
  - Section I : Publicité du privilège du TrésorArticles 396 bis à 396 bis
  - Publicité du privilège du Trésor.
  - Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
- Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôtsArticles 396 duodecies à 396 undecies
- Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirectsArticles 408 à 410
- Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts.
Abrogé
- RECOUVREMENT DE L'IMPOTArticles 397 à 407
  - PAIEMENT DE L'IMPOT
    - IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.
    - ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.
  - PENALITESArticles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
    - COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES.Articles 384 septies-0 E à 384 septies-0 K
  - PROCEDURES.Articles 384 octies à 396
  - SURETES ET PRIVILEGES.
  - DEGREVEMENTS ET RESTITUTIONS D'IMPOTSArticles 396 decies à 396 terdecies
    - JURIDICTION GRACIEUSE.Articles 396 decies à 396 terdecies
  - DROIT DE COMMUNICATION.Articles 406 bis à 407
  - COMPETENCE DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.