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Version en vigueur depuis le 24 décembre 1987
Les dispositions des articles 49 octies à 49 octies C s'appliquent aux apports partiels d'actif, aux scissions et aux transferts de salariés avec maintien du contrat de travail.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006298614Cette aide générée porte sur Article 49 octies D · Code général des impôts, annexe III. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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