Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes : la quotité du timbre ; un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que : la date de l'apposition ; le nom et l'adresse de l'utilisateur ; la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.
Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5ème chambre - Formation A