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SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun.
Article L263-3

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 24 février 1996
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 77-90 1977-01-27 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1992 — art. 115 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996 — art. 12 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
14 janvier 1976 · Cassation partielle Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006345964
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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