Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
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Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 11 mars 2000
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 91-6 est fixé à 2500 mètres carrés.