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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle proclame les résultats en public.
Version en vigueur du 7 février 1987 au 13 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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