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Version en vigueur depuis le 16 avril 2000
La nouvelle délibération du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public, prise conformément à l'article L. 263-12 , est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006358663Cette aide générée porte sur Article R263-24 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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