Article D19-5

Événements

1. Création

   Le 21 janvier 1980 · Publié le 27 février 1981

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2. ModificationModification de fond

   Le 23 juillet 1993 · Publié le 23 juillet 1993

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2004 · Publié le 30 décembre 2003

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