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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code précité et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Version en vigueur du 21 janvier 1980 au 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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