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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1 janvier 2004

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Nouvelle version :
L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles ~~Suppression : 2, 3, 4, 5,~~Ajout : R. ~~Suppression : 6~~815-22

Ajout :

~~Suppression : 9~~

Ajout : R.

~~Suppression : du~~

Ajout : 815-25

~~Suppression : décret~~

Ajout : à

~~Suppression : n°~~

Ajout : R.

~~Suppression : 64-300~~

Ajout : 815-30

~~Suppression : 1er~~

Ajout : code

~~Suppression : avril~~

Ajout : de

~~Suppression : 1964~~

Ajout : la

Ajout : sécurité sociale

pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire

Ajout : mentionnée

du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code

~~Suppression : de la sécurité sociale~~

Ajout : précité

et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.