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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés23 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles ~~Suppression : 2, 3, 4, 5,~~Ajout : R. ~~Suppression : 6~~Ajout : 815-22 et ~~Suppression : 9~~Ajout : R. ~~Suppression : du~~Ajout : 815-25 ~~Suppression : décret~~Ajout : à ~~Suppression : n°~~Ajout : R. ~~Suppression : 64-300~~815-30

Ajout :

~~Suppression : 1er~~

Ajout : code

~~Suppression : avril~~

Ajout : de

~~Suppression : 1964~~

Ajout : la

Ajout : sécurité sociale

pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire

Ajout : mentionnée

du fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code

~~Suppression : de la sécurité sociale~~

Ajout : précité

et à l'allocation aux vieux travailleurs salariés.