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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit ou la société de financement est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.
Version en vigueur depuis le 6 novembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
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