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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2003
Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir : 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ; 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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