Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13 , l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.