Code général des collectivités territoriales · 2 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le délai de cinq jours dans lequel, conformément à l'article L. 2122-13 , l'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité court à partir de vingt-quatre heures après l'élection.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2006
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
Version en vigueur du 20 mars 1977 au 9 avril 2000