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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16 , exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006395751Cette aide générée porte sur Article D2122-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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