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Version en vigueur depuis le 13 avril 2017
L'indexation sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire, mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 2334-7 , des crédits perçus en 2014 en application du I du D de l' article 44 de la loi de finances pour 1999, s'applique au montant de ces crédits tel qu'il résulte des indexations effectuées le cas échéant les années précédentes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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