Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune.
Version en vigueur du 30 mai 2014 au 29 décembre 2019
Version en vigueur du 27 février 2001 au 30 mai 2014
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 février 2001
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.