Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
Texte intégral
Pour la répartition de la dotation de péréquation urbaine entre les départements métropolitains, l'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports définis aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 3334-6-1 , respectivement affectés des coefficients de pondération 0,5, 0,25, 0,1 et 0,15.