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Code général des collectivités territoriales
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La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et Ajout : de la Ajout : collectivité départementale de Mayotte et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer Ajout : et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1Ajout : et à l'article R.Ajout : 3563-2.