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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 26 décembre 2002 au 1 avril 2005
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : La dotation de fonctionnement minimale instituée par l'article L. 3334-7 est attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-2 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre la population totale des départements d'outre-mer et de la collectivité départementale de Mayotte et la population nationale totale. Ce dernier montant est réparti entre les départements d'outre-mer et la collectivité départementale de Mayotte dans les conditions fixées à l'article R. 3443-1 et à l'article R. 3563-2.
Nouvelle version :
Suppression : La dotation deAjout : PourSuppression : fonctionnement
Ajout : la
Suppression : minimale
Ajout : répartition
Suppression : instituée
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : dotation
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 3334-7
Ajout : péréquation
Suppression : est
Ajout : urbaine
Suppression : attribuée
Ajout : entre
Suppression : aux
Ajout : les
départements métropolitains
Suppression : qui en remplissent les conditions d'attribution dans
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : l'indice
Suppression : conditions
Ajout : synthétique
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ressources
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 3334-2
Ajout : charges
Suppression : après
Ajout : est
Suppression : imputation
Ajout : obtenu
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : somme
Ajout : addition
Suppression : égale
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : rapports
Suppression : double
Ajout : définis
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : rapport
Ajout : 1°
,
Suppression : majoré de 10 %
Ajout : 2°
,
Suppression : entre la population totale des départements d'outre-mer
Ajout : 3°
et
Suppression : de la collectivité départementale
Ajout : 4°
de
Suppression : Mayotte et la population nationale
Ajout : l'article
Suppression : totale
Ajout : L
.
Suppression : Ce dernier montant est réparti entre les départements
Ajout : 3334-6-1
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : respectivement
Suppression : la
Ajout : affectés
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : départementale
Ajout : coefficients
de
Suppression : Mayotte dans les conditions fixées à