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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
58 mots ajoutés87 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La dotation deAjout : Pour Suppression : fonctionnementAjout : la Suppression : minimaleAjout : répartition Suppression : instituéeAjout : de Suppression : parAjout : la Suppression : l'articleAjout : dotation Suppression : L.Ajout : de 3334-7
Suppression :
Ajout : péréquation
Suppression : est
Ajout : urbaine
Suppression : attribuée
Ajout : entre
Suppression : aux
Ajout : les
départements métropolitains
Suppression : qui en remplissent les conditions d'attribution dans
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : l'indice
Suppression : conditions
Ajout : synthétique
Suppression : définies
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : ressources
Suppression : l'article
Ajout : et
Suppression : R.
Ajout : de
Suppression : 3334-2
Ajout : charges
Suppression : après
Ajout : est
Suppression : imputation
Ajout : obtenu
Suppression : d'une
Ajout : par
Suppression : somme
Ajout : addition
Suppression : égale
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : rapports
Suppression : double
Ajout : définis
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : rapport
Ajout : 1°
,
Suppression : majoré de 10 %
Ajout : 2°
,
Suppression : entre la population totale des départements d'outre-mer
Ajout : 3°
et
Suppression : de la collectivité départementale
Ajout : 4°
de
Suppression : Mayotte et la population nationale
Ajout : l'article
Suppression : totale
Ajout : L
.
Suppression : Ce dernier montant est réparti entre les départements
Ajout : 3334-6-1
Suppression : d'outre-mer
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : respectivement
Suppression : la
Ajout : affectés
Suppression : collectivité
Ajout : des
Suppression : départementale
Ajout : coefficients
de
Suppression : Mayotte dans les conditions fixées à
Ajout : pondération
Suppression : l'article
Ajout : 0,5,
Suppression : R.
Ajout : 0,25,
Suppression : 3443-1
Ajout : 0,1
et
Suppression : à l'article R. 3563-2
Ajout : 0,15
.