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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats double du nombre de sièges à pourvoir. Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.