Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.