CAA de Nantes — 1ère Chambre
Article 18
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire.
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Jurisprudences associées40
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 3ème chambre
1 octobre 2026
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28 septembre 2026 · Non-lieu
ECLI:FR:CEORD:2026:518074.20260928
Conseil constitutionnel
14 août 2026 · Conformité - réserve
ECLI:FR:CC:2026:2026.910.DC
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 avril 2004 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
22 novembre 2001 · Cassation partielle sans renvoi.
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30 octobre 2001 · Rejet, Cassation partielle sans renvoi
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19 janvier 2000 · Rejet et Cassation.
Cour de cassation — Chambre sociale
23 novembre 1999 · Cassation partielle sans renvoi.
Cour de cassation — Chambre sociale
5 octobre 1999 · Rejet.
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9 décembre 1997
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3 juillet 1996 · Cassation partielle.
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2 avril 1996 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 3e chambre civile
20 décembre 1995 · Cassation partielle.
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12 avril 1995 · Rejet.
Cour de cassation — 3e chambre civile
11 janvier 1995 · Cassation partielle.
Cour de cassation — Chambre sociale
20 octobre 1994 · Cassation partielle.
Cour de cassation — 3e chambre civile
6 juillet 1994 · Cassation.
Cour de cassation — Chambre criminelle
29 juin 1994 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 novembre 1993 · Rejet
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9 novembre 1993 · Rejet
Cour de cassation — Chambre sociale
28 mars 1991 · Rejet
Cour de cassation — Chambre commerciale
8 octobre 1985 · Rejet
Cour de cassation — 1re chambre civile
29 février 1984 · Cassation
Cour de cassation — 3e chambre civile
18 mai 1983 · REJET
Cour de cassation — 1re chambre civile
7 juillet 1982 · Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
9 mars 1982 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
2 juillet 1980 · Cassation
Cour de cassation — 1re chambre civile
3 juillet 1979 · Cassation partielle REJET Cassation
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7 juin 1979 · Cassation
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9 novembre 1978 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
25 janvier 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre sociale
3 juin 1977 · Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Cour de cassation — 1re chambre civile
16 février 1977 · Cassation
Cour de cassation — 3e chambre civile
23 novembre 1976 · REJET