CAA de Paris — 2ème chambre
Article 24
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements.
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