CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2002
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
CAA de Nantes — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:514010.20260414
CAA de Paris — 8ème chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Lyon — 3ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02462
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