CAA de Paris — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Version en vigueur depuis le 1 février 1994
Cartographie jurisprudentielle
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Cour administrative d'appel de Paris — 1ere chambre
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Conseil d'Etat — 2ème et 7ème sous-sections réunies