CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
CAA de Nantes — 5ème chambre
Cour de cassation — Chambre criminelle
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