CAA de DOUAI — 2ème chambre
Article 1384
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.
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