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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032038254Cette aide générée porte sur Article 1383-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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