Section 4 : L'aveu

Textes citant cet article

• Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 21 juin 1991

• Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 9 avril 1969

• Convention collective nationale du 13 janvier 1970 - art. 30 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 10 décembre 1991

• Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 30 (VE)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

• Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 1990

• Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 juillet 1966

• CODE PENAL - art. 69 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 8 juin 1960

• Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

• Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M)
• Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 1967

• Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 1992

• Nouvelle convention collective nationale du nég... - art. 32 (VE)

  Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016

• Code de procédure pénale - art. 4-1 (V)

  Version en vigueur depuis le 12 août 2011