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Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Article L331-1

Article L331-1

Article L331-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives.

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Version en vigueur
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies
16 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:503950.20261016

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449320
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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