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Chapitre 1er : Présentation de la requête.
Article L411-1

Article L411-1

Article L411-1

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs4

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 24 décembre 2003 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de MARSEILLE — 4ème chambre
24 mai 2022

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449323
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 décembre 2003

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