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14 articles modifiés3 articles abrogésAucune création
Entrées en vigueur échelonnées : 2 dates d’effet.
ModifiéArticle 150 sexies
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
ModifiéArticle 855
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
ModifiéArticle 1639 A ter
Entrée en vigueur le 24 décembre 2003
ModifiéArticle 1681 quater A
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004