Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006449932Cette aide générée porte sur Article R413-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
D’après les données officielles importées, une version de cet article est actuellement en vigueur.
« Cet article est-il en vigueur ? » — Reportez-vous à l’état officiel affiché sur la fiche (version actuelle et période de vigueur).
« Comment citer cet article ? » — Utilisez son identifiant officiel et l’URL canonique de la fiche.