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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.